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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689
2 avril 2014
La cour observe en premier lieu qu'un accord d'entreprise ne peut modifier une convention collective que dans le sens d'avantages supplémentaires accordés aux salariés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709
19 juin 2019
V... au titre de la position C, niveau 2, coefficient 162 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, sans constater au préalable que la société Rhône fluides aurait
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057
27 janvier 2021
principal de bureaux, mais aussi d'un bâtiment annexe à usage d'entrepôt, d'un autre bâtiment destiné à la fabrication des machines à planter et d'un dernier bâtiment destiné à la réparation de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300698
11 juillet 2019
cause d'appel la copie d'un acte authentique en date du 10 décembre 1966 aux termes duquel une convention d'occupation a été conclue entre la commune et les époux K..., il résulte du point V de cet accord
ECLI:FR:CCASS:2018:C300499
24 mai 2018
Concernant les parcelles BH (205 et 243) l'argumentation de l'exproprié, fondée principalement sur l'application conjuguée des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, s'avère préférable en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157
18 septembre 2019
Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V de l'éducation nationale (CAP d'agent de prévention et de sécurité notamment).
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143
10 décembre 2015
moindre insuffisance, les comptes rendus des entretiens annuels du salarié au titre des années 2000 et 2001 n'ayant donné lieu à aucune observation et une augmentation de salaire lui ayant même été accordée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10596
8 juillet 2020
des ouvriers du bâtiment de plus de dix salariés était alors appliquée et qu'en conséquence le contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures par an, de sorte que la contrepartie obligatoire en
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré, de l'indice national
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
À l'examen de ces dispositions le Conseil constate que :- Concernant les contreparties au niveau de la branche, l'article 5 de l'accord du 14 octobre 2004 prévoit : " Les parties signataires conviennent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211
30 novembre 2016
Que même si celle-ci n'a pas été reprise dans le contrat de travail écrit, rien n'interdit de stipuler par un document annexe une disposition concernant un avantage accordé au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642
17 novembre 2021
prévoit un régime d'indemnisation forfaitaire des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment pour les frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00647
15 mars 2011
Aux motifs que concernant le quantum des indemnités, qu'il sera relevé, d'une part, que la convention applicable est la convention collective du bâtiment, à laquelle se réfère expressément le contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994
7 septembre 2017
, coefficient 480 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; que le 20 avril 2011, il a été convoqué à un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2016:C300990
22 septembre 2016
, le bail portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258
4 février 2016
A cette fin, le Syndicat SI3A met à disposition du délégataire un équipement qui comprend: - Un bâtiment à usage administratif et technique, - Un bâtiment à usage social pour activités extra-scolaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014
4 octobre 2017
national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, et notamment par ses dispositions prévues dans le titre 1er article
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302
10 juin 2020
Il est constant que les installations étaient toutes projetées non sur des terrains ou des bâtiments appartenant à Fonroche mais appartenant tous à autrui.
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