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143 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

La cour observe en premier lieu qu'un accord d'entreprise ne peut modifier une convention collective que dans le sens d'avantages supplémentaires accordés aux salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V... au titre de la position C, niveau 2, coefficient 162 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, sans constater au préalable que la société Rhône fluides aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

principal de bureaux, mais aussi d'un bâtiment annexe à usage d'entrepôt, d'un autre bâtiment destiné à la fabrication des machines à planter et d'un dernier bâtiment destiné à la réparation de ses propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

principal de bureaux, mais aussi d'un bâtiment annexe à usage d'entrepôt, d'un autre bâtiment destiné à la fabrication des machines à planter et d'un dernier bâtiment destiné à la réparation de ses propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10062

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

principal de bureaux, mais aussi d'un bâtiment annexe à usage d'entrepôt, d'un autre bâtiment destiné à la fabrication des machines à planter et d'un dernier bâtiment destiné à la réparation de ses propres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

cause d'appel la copie d'un acte authentique en date du 10 décembre 1966 aux termes duquel une convention d'occupation a été conclue entre la commune et les époux K..., il résulte du point V de cet accord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Concernant les parcelles BH (205 et 243) l'argumentation de l'exproprié, fondée principalement sur l'application conjuguée des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, s'avère préférable en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V de l'éducation nationale (CAP d'agent de prévention et de sécurité notamment).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

moindre insuffisance, les comptes rendus des entretiens annuels du salarié au titre des années 2000 et 2001 n'ayant donné lieu à aucune observation et une augmentation de salaire lui ayant même été accordée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

des ouvriers du bâtiment de plus de dix salariés était alors appliquée et qu'en conséquence le contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures par an, de sorte que la contrepartie obligatoire en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310378

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré, de l'indice national

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

À l'examen de ces dispositions le Conseil constate que :- Concernant les contreparties au niveau de la branche, l'article 5 de l'accord du 14 octobre 2004 prévoit : " Les parties signataires conviennent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Que même si celle-ci n'a pas été reprise dans le contrat de travail écrit, rien n'interdit de stipuler par un document annexe une disposition concernant un avantage accordé au salarié.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

prévoit un régime d'indemnisation forfaitaire des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment pour les frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00647

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Aux motifs que concernant le quantum des indemnités, qu'il sera relevé, d'une part, que la convention applicable est la convention collective du bâtiment, à laquelle se réfère expressément le contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

, coefficient 480 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ; que le 20 avril 2011, il a été convoqué à un entretien préalable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300990

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, le bail portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

A cette fin, le Syndicat SI3A met à disposition du délégataire un équipement qui comprend: - Un bâtiment à usage administratif et technique, - Un bâtiment à usage social pour activités extra-scolaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, et notamment par ses dispositions prévues dans le titre 1er article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Il est constant que les installations étaient toutes projetées non sur des terrains ou des bâtiments appartenant à Fonroche mais appartenant tous à autrui.

Source officielle

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