acquis par les époux X..., séparés de biens, serait réuni à l'actif de M.

Pierre Y... a épousé Lucienne A... sous le régime de la séparation de biens avec sociétés d'acquêts ; que l'article 4 de son contrat de mariage stipulait notamment que lors de la dissolution de l'union

seul des époux, en ce compris le terrain destiné à y voir édifier l'immeuble familial, ce d'autant plus que les époux bien que éparés de bien avaient pris soin de faire figurer à l'acte d'achat du 10

des fonds déposés sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ; que cet immeuble ayant été revendu, des deniers provenant de son aliénation ont servi à financer l'acquisition, par le mari, de parts

, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre

premiers de ces textes que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi, et du dernier

en ont été réglées par un acte authentique ; que lorsqu'une société civile constituée entre époux séparés de biens par acte notarié fait l'acquisition d'un immeuble financé par un seul des époux, les

de l'immeuble de [...] ; AUX MOTIFS QUE en vertu des dispositions de l'article 1538 du code civil, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit

Ainsi, elle affirme que les deux versements (10 500 et 4 500 €) entre les mains du notaire ont servi à l'acquisition du premier immeuble de M. X....

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A..., mariés sous le régime de séparation de biens, sont

non vraisemblable la lésion affectant la vente aux époux Z... du bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où une vente d'immeubles a été opérée par deux personnes

de biens selon une convention du 1er décembre 1971 homologuée par un jugement du 14 mai 1973 ; qu'au cours du mariage, Mme X... a acquis des biens immobiliers ; que Jean-Claude Y... est décédé le 16 mars

du prêt pour l'acquisition de l'immeuble par ce dernier, l'arrêt retient que M.

X... de ladite acquisition, la cour d'appel a violé les articles 264-1 et 1538 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui dont

nature des biens acquis pendant le mariage, l'immeuble était réputé appartenir aux époux par moitié, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement

(Pyrénées-Orientales), [ ] sur les créances entre indivisaires, l'article 1536 du code civil prévoit que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues

de biens, la propriété personnelle d'un bien résulte du titre d'acquisition sans avoir égard à l'origine des fonds qui ont servi à son acquisition ; qu'en l'espèce, les parts de SICAV ayant été acquises

d'acquisition du bien immobilier litigieux qui précisait qu'il était indivis pour moitié entre les époux et de leur contrat de séparation de biens qui stipulait que chacun des époux était réputé avoir

de biens, un bien appartient à celui qui l'a acquis sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée ; que, pour dire que le navire appartenait en propre

ont adopté le régime de la séparation de biens ; lorsqu'ils se sont mariés, la femme, élève professeur, percevait un salaire supérieur à celui de son mari, typographe ; leur vie commune a duré 25 ans,