sous couvert d'un autre acte portant donation c'est à dire assurant le transfert de la propriété ou la possession du bien donné même si apparemment l'acte revêt la forme d'un acte onéreux ; Que les libéralités

essentiel de la qualité d'employeur ; Attendu que vainement Monsieur E... tente contre l'évidence de soutenir qu'il ne saurait rien et qu'il devrait être mis hors de cause, s'étant borné à accomplir les actes

.. et de la SCI Icorp tendant à transférer à celle-ci la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton, de contre-lettre portant dissimulation d'une partie du prix porté dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), que par acte du 29 septembre

X... indiquait : "du fait de l'absence de contrôle préalable sur un bon de commande sortant pourtant de l'ordinaire, vous vous êtes trouvé impliqué dans un acte qui s'apparente à une falsification" ; que

obligations; que cette circonstance jointe au fait que le protocole d'accord du 19 octobre 1993 a été signé à l'insu du conseil des parties et en cours de procédure permet de suspecter la validité de cet acte

AUX MOTIFS QU'EN Y APPOSANT SA SIGNATURE CHEKROUNE AVAIT FAIT ACTE DE MANDATAIRE APPARENT, QUE SI AUX TERMES DES STATUTS ARSIN SEUL AVAIT POUVOIR D'ACCEPTER DES EFFETS, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES

fait par ce dernier en fraude de ses droits s'il établit au jour de l'acte litigieux l'apparente insolvabilité de son débiteur ; qu'ayant relevé que des actes de poursuite demeurés infructueux avaient

AU PROFIT DE DAME Y..., LA VERITABLE QUALIFICATION DE L'ACTE LITIGIEUX RESULTAIT DU CONTENU D'ACTES SOUSCRITS LE MEME JOUR PAR LES PARTIES, COMPORTANT DESISTEMENT VALABLE DES INSTANCES INTRODUITES PAR

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Par ailleurs, s'il est constant qu'il appartient au créancier de faire la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour

en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes

d'insubordination, caractérisé par un refus de prise de service, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte d'insubordination apparente n'avait pas été provoqué par le fait que l'employeur

caractérise pas le délit principal de chantage lequel exige des menaces faites de mauvaise foi dans un but de cupidité illégitime ; "alors que, de troisième part, le prévenu n'ayant accompli aucun acte

MUNIS DE FENETRES CONSTITUANT DES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE CHABAS NE DISPOSAIT PAS DE TITRE PARCE QUE SON ACTE D'ACQUISITION NE VISAIT PAS CES SERVITUDES

Vanipaul et Mme Tatiana Y..., tiers aux actes de vente apparents, la cour d'appel a violé les articles 1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur

O... a fermé ce passage à la hauteur du lot 15 qui y avait issue ; que, par acte du 4 janvier 1988, les époux D... ont exercé une action possessoire, en rétablissement de l'accès à leur lot, contre les

applicable au bail, au mandat ou à la vente, le véritable propriétaire est tenu par les actes du propriétaire apparent à l'égard du tiers qui, de bonne foi, a contracté avec lui en étant victime d'une