servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002), que, par actes

de la profession et en ayant signé dans les rapports d'évaluation dans le cadre réservé à l'expert, sans rechercher, au regard des textes précités, si les actes incriminés ne découlaient pas de son statut

société Overlap ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, le fournisseur, qui n'avait pas été payé de ses factures, s'est prévalu d'une clause de réserve

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1130 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges ayant relevé, d'une part, que si l'acte litigieux n'avait pas

le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée le 16 mars 2016 par le juge d'instruction qui a notamment sollicité des autorités compétentes du Royaume de Belgique l'accomplissement des actes

que les prévenus avaient, pour le compte de la société Expertises Galtier, leur employeur, proposé, par la circulaire diffusée en février 1993, un service consistant en une consultation juridique réservée

X... en considérant qu'il convenait d'attendre les suites réservées à la plainte pour faux en écriture publique, alors qu'une simple vérification d'écriture était possible en l'espèce, qui aurait permis

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Novartis Pharma, de la SCP

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

vol ; que la demande d'extradition, transmise par voie diplomatique au Gouvernement français, se trouve bien accompagnée de l'original du mandat d'arrêt comportant un exposé des faits auxquels il est référé

certificat de conformité ; que les travaux concernant l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement ont été réceptionnés le 8 août 2008 avec des réserves, qui ont été levées le 9 décembre 2008 ; que,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020) et les productions, la société CMA CGM a chargé suivant un connaissement sans réserve émis le 12 février 2014 à Dakar (Sénégal) un conteneur contenant

société SOBETREL-SOGEA; "aux motifs que "le simple mensonge ne suffit pas à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie qui, au surplus, doit résulter d'un acte

de relever que l'enfant déclarait avoir toujours obéi car son grand-père, que l'ensemble de la famille considère comme violent sur le plan verbal, lui faisait peur la cour d'appel a seulement relevé une

Fabienne A... ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a un même effet à l'égard d'une autre infraction que dans la stricte mesure où ces deux infractions sont effectivement

des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil ; qu'à supposer que l'acte du 28

"et que la vente contenait une réserve d'habitation, une obligation complète d'entretien, de soins équivalant à une rente viagère ; qu'en la considérant comme gravement préjudiciable en elle-même, la

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

les premiers juges, la société X... avait bien reçu sans réserve ni protestation de sa part, des relevés de son compte courant incluant les intérêts facturés, la cour d'appel en a déduit exactement que