d'information supplémentaire qui lui avait été faite le 6 mars 2006 par Christian X..., aucun acte d'instruction n'a été diligenté par le magistrat instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information

Van Ruymbeke pour poursuivre l'information et procéder aux actes d'instruction qui s'avèrent nécessaires ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délai de

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

, DEVENU, DE CE FAIT, INCOMPETENT, A POURSUIVI SON INFORMATION, PROCEDANT A DIVERS ACTES D'INSTRUCTION ; QUE CE N'EST QUE LE 26 JANVIER 1984 QU'IL A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE

PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTES

à la fraude, complicité de falsification de document administratif, recel de document administratif falsifié, usage de document administratif falsifié, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de 2 actes

sa décision sur l'existence d'un acte d'instruction postérieur à l'enregistrement de la requête.

CONNES, JUGE D'INSTRUCTION, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR SUIVRE CETTE AFFAIRE ; QU'IL A ACCOMPLI CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION, MAIS QU'AYANT ETE NOMME A UN AUTRE

des actes de l'information; qu'en effet, aucune disposition légale ne prévoit que les actes d'instruction dont le secret est violé sont, pour ce seul motif, affectés de nullité, étant précisé qu'en l'espèce

221-2, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une demande de dessaisissement d'un magistrat instructeur lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction

YVES ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1978, DONNE ACTE A X...

de poursuite ni d'un acte d'instruction et qu'il ne peut valablement avoir interrompu la prescription, acquise le 16 juillet 1988 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal

par application de l'article 681 dudit Code, la chambre d'accusation commet un de ses membres qui prescrit tous les actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier

JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE PAR LE PLAIGNANT ; AU MOTIF QU'ENREGISTRANT LE RAPPORT ETABLI PAR L'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE PARTICIPANT A L'ENQUETE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACTE

; "alors, enfin, que pour refuser d'ordonner des actes d'instruction concernant Saad X..., la chambre d'accusation a retenu "que ce dernier se trouverait actuellement en Algérie" (arrêt, page 18 2)

Crétin, juge d'instruction suppléant non désigné par le président du tribunal a accompli six actes d'instruction dont trois commissions rogatoires diligentées par les services de police du 20 août 1982

afin que la procédure soit régularisée » ainsi que le précise l'article 385 ; que ce jugement, définitif, n'est ni un acte d'instruction, puisque l'instruction était clôturée avant sa saisine par une

ce magistrat pouvait poursuivre, comme il l'a fait, l'acte d'instruction entrepris ; que ces procès-verbaux ne peuvent donc être annulés " " ; " alors que, les deux procès-verbaux font à la fois mention

dans une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile, ne constitue pas à soi seule un acte d'instruction ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article