aucun doute ; "alors que, l'agression sexuelle n'est constituée que si elle a été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise et si son auteur a eu conscience d'imposer à la victime un acte

a) comprenant une trémie permettant d'accepter les végétaux (caractéristique b), une goulotte orientable pour l'éjection (caractéristique c) et entre les deux une chambre pour les moyens de broyage (caractéristique

; qu'aucun des motifs de l'arrêt, qui se bornent à caractériser les actes matériels d'importation (acheminement, véhicules, caches, etc ...) et un partage des rôles au moment de la prise en charge

constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction ; qu'en ayant considéré que les infractions visées dans la prévention étaient établies à l'endroit de Bernard X... sans caractériser des actes

extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers antérieure à l'acte opérant obligation ou décharge, destiné à donner force ou crédit aux simples mensonges reprochés au prévenu

Jacques, des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des

conclusion du contrat illicite et que l arrêt, qui s est borné à faire état de la participation de Jean-Michel X..., en sa qualité d ingénieur des travaux de la société " les Travaux du Midi " à des actes

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 novembre 2000), que par acte

d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 4 000 francs à titre de réparations civiles ; " aux motifs que l'enquête a permis d'établir un certain nombre d'irrégularités consistant en la vente de matériel

et la question n 3 ainsi conçue : "l'accusé Pierre-Philippe X... est-il coupable, d'avoir, à Nantua, le 6 septembre 1999, tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte,

et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que les éléments du dossier conduisent la Cour à constater que les faits reprochés, ainsi caractérisés, sont constitutifs d'un acte

en 1984 et 1987, pour lesquels il devait verser 1 000 DM par mois à compter du 15 février 1998, a fait poursuivre en France l'exécution de la convention notariée contenant cette obligation ; que cet acte

compagne de se l'approprier à la place de celui, moins performant, que l'entreprise lui a cédé pour 300 francs ; que de telles manoeuvres délibérées, opérées au préjudice de l'employeur, constituent un acte

caractérisant la faiblesse de M.

inspecteur et devant atteindre des objectifs imposés, sa rémunération forfaitaire pouvant être modifiée unilatéralement à tout moment et entraînant la résolution de la convention en cas de désaccord, caractérisent

part, que ne peut être réputée commise sur le territoire de la République que l'infraction dont l'un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire ; il suffit qu'en matière d'escroquerie qu'un acte

. ; "aux motifs que les fellations pratiquées sur les jeunes garçons sont des actes de pénétration ; "alors que l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte

destination; qu'ils ajoutent que la prévenue avait connaissance du certificat d'urbanisme négatif, en raison du plan d'occupation des sols, et du caractère inconstructible du terrain, rappelé dans l'acte

que Monique X... est intervenue à l'acte du 16 décembre 1994 ; que cet acte précisait qu'en réalité le bien vendu par les époux A... n'était pas porté au cadastre rénové sous les numéros BP 34 et BP 35

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [O] recevable en sa demande indemnitaire, de la dire victime des faits matériels