en résolution de le vente d'une installation robotisée de soudage dirigée contre les sociétés Megnin Bernard et Industria, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au vendeur d'établir qu'il

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Argentan, 5 novembre 2020), rendu en dernier ressort, Mme [T] (le vendeur) a vendu un bien immobilier à Mme [J] [B] [D] (l'acquéreur), représentée par M

que l'action soit exercée par le sous-acquéreur ; que lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel, il incombe au juge de rechercher si le vice était caché pour une personne de cette qualité

demeurait temporairement à l'usage du vendeur ; que l'arrêt constate encore que l'acquéreur pénétrait régulièrement dans l'immeuble pour y faire effectuer des travaux ; que, dès lors, en déduisant que

d'un mois après la prise de possession des ouvrages, l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement

, la cour d'appel a violé les articles 1625 à 1640 du Code civil ; Mais attendu que si l'action en garantie d'éviction se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire

du véhicule au vendeur contre remboursement par celui-ci du prix de vente, condamné le garage Geffrelot, qui avait réparé le véhicule à la suite d'accidents survenus avant la vente, en 1987 et 1988, ainsi

en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de la date de

X... a été victime d'un grave accident corporel, dû à un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., qui ont vendu un appartement à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (

, la société [...] ne conteste pas que les demandeurs, qui sont des sous-acquéreurs, ont la possibilité d'exercer l'action en garantie des vices cachés contre elle, vendeur principal ; que toutefois, elle

de l'action qu'il intente à l'encontre du vendeur initial ou de son assureur ; Qu'en l'espèce, Monsieur V...

sorte que l'Etat acquéreur, qui était informé de la présence d'hydrocarbures dans la nappe phréatique, n'avait pas d'action contre la société Total solvants, à laquelle il imputait la pollution faute

[G], notaire associé de la société civile professionnelle Cassou de Saint Mathurin, Meynard, Drappeau-Passarini et Maitrehut (le notaire), la société Immaction (le vendeur) a vendu à la société civile

pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'état d'une action rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné

l'acheteur qu'à la condition que ce dernier ait reçu les biens vendus et qu'il soit détenteur du prix ; qu'en l'espèce, il est constant que les biens vendus par la société Gedis à la société Radia 2000

agit contre le fabricant ou le vendeur initial ; qu'en ayant jugé que l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

[E] en leurs qualités respectives de vendeurs et d'acquéreur, à l'exclusion de la compagnie MMA, tiers au contrat de vente ; que dès lors, en retenant que l'assureur était « en droit d'agir en répétition

1382 du Code civil ; 2 ) que même s'il n'est pas professionnel, le vendeur doit informer l'acquéreur de toutes les conventions conclues avec les tiers et relatives à l'immeuble vendu dès lors qu'elles

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en