___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société GI 50, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-24.443 contre

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré

Il retient que cette action ne constitue pas non plus un faux en écriture privée, ni l'encaissement un usage de faux, l'auteur du chèque, en le laissant volontairement sans ordre, ayant accepté que l'ordre

X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Combe, société par actions

Ce dernier peut accepter ou non d'acheter avant une certaine date.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision ; Vu le

La société Enedis objecte toutefois à bon droit que l'illégalité soulevée ici l'est par voie d'exception et non par voie d'action, et que l'article invoqué n'est relatif qu'aux actions de la Commission

BATIROC-CENTRE ET CONTRE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE M Y...

de l'assuré ou des bénéficiaires contre tout responsable de l'accident et son assureur, à hauteur des sommes que nous avons versées au titre du présent contrat » ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE X..., EPOUSE Y...

, constitue un titre opposable à ce dernier constatant l'existence d'une lettre de change et permettant au porteur d'agir contre le débiteur tiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que du fait

Le bénéficiaire devra s'assurer que la société du Groupe E... concernée se défendra ou formera appel/recours contre toute demande d'un tiers et pourra seul négocier.

X... contre la banque, l'arrêt retient que l'apparence de régularité de l'opération et l'absence d'élément permettant de déceler une fraude, s'agissant d'une opération au crédit d'un compte dont le numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stelicla, société par actions

X..., la société Lainière des Vignals (la société Lainière) a tiré sur celui-ci deux lettres de change acceptées ; que, le 22 avril 1986, la Société Générale (la banque) a pris ces effets à l'escompte

la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action directe en paiement contre le destinataire ; que le

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 7 JANVIER 1964 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE

QUI L'ONT ACCEPTEE SANS S'ENGAGER A ACQUERIR, LE PRIX DEVANT ETRE PAYE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ; QU'ENFIN, LE 7 JUIN 1969, LES EPOUX X...

en restitution de la somme de 35 880 euros n'est pas une action personnelle au subrogeant, la société Etandex telle que l'action directe à l'égard du maître de l'ouvrage ou une action en responsabilité