à sa charge au profit du maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur

; qu'en l'espèce, si les constructeurs déniaient à la société Campanile la qualité de maître de l'ouvrage, aucun ne contestait la qualité de la société Campanile à se prévaloir des droits que la société

paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu que, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer le solde du prix des travaux et limiter le montant des dommages-intérêts, l'arrêt retient

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, prise en la personne de son maire

de l'ouvrage dispose, contre le fournisseur de matériaux, des actions contractuelles liées à la chose vendue, lesquelles ne supposent pas la preuve d'une faute du vendeur (violation des articles 1382,

Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage ni envers

de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain, fût-il agent immobilier, en réparation des conséquences dommageables de l'édification

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 septembre 1995), que Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., maître de l'ouvrage, a chargé de

d'ouvrage, et l'entrepreneur ; d'où il suit qu'en se fondant sur la réception du 3 février 1989, intervenue uniquement entre la SCI Le Médicis, prise en qualité de maître d'ouvrage, et la SOMAE, en qualité

de l'ouvrage, a confié à MM.

des réserves ont été consignées concernant la réalisation des peintures ; que le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation des préjudices matériels et immatériels allégués ; Attendu

des désordres contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1 / que le maître de l'ouvrage a qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; que la cour d'appel, qui a subordonné la

l'espèce que la réserve formulée à la réception par le maître de l'ouvrage était trop imprécise et laconique pour constituer une réserve véritable, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil

X... et Z..., maîtres de l'ouvrage, des désordres affectant le carrelage posé par elle en 1987 dans des locaux leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 / que constituent un ouvrage au sens de l'article

d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions récursoires ; Attendu que la société Sogelym

ou l'acquéreur de l'ouvrage, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne fait pas courir le délai de prescription de l'action en garantie du défendeur contre les constructeurs ; qu'il

X..., Y... et Z... ; que les carrelages ayant présenté des désordres après réception, le maître de l'ouvrage, après expertise, a assigné en réparation la société DC qui a appelé en garantie MM.

; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution

En application de ce texte, le maître de l'ouvrage, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action