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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00015
4 janvier 2022
lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent ; qu'en énonçant, par conséquent
civ2
60794d2a9ba5988459c4841d
10 juillet 2003
pour statuer "sur les conséquences dommageables ou non de son (de CMNF) action sur la valorisation d'un des principaux actifs de la banque" ou encore "sur la cession des actions de La Pérennité dans SEFI
6137264dcd5801467742481e
16 novembre 2004
selon les règles du Code civil, soit dix ans en l'espèce ; que la ville de Paris, partie civile, ayant clairement indiqué dans ses conclusions les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00940
15 octobre 2025
juges et que la demande relative au paiement d'actions ne pouvait être considérée comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes présentées par le salarié devant les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655
19 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de responsable informatique par l'association Cultures France le 2 août 1999. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100840
19 septembre 2018
, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
6137261dcd580146774230de
11 mars 2003
de la partie requérante au ministère compétent de la partie requise ; qu'en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministère compétent est le ministère fédéral de la justice et les ministres
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00641
9 novembre 2022
, que cette société était, à cette date, en position de réclamer un complément de prix plus important par le simple effet du temps, d'autre part, qu'elle ne pouvait ignorer que la signature de ces protocoles
61372507cd5801467741a61e
23 octobre 2007
X..., soutenant qu'il avait été abusivement révoqué de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Foncia Paris, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts
61372682cd580146774261fa
30 octobre 2007
européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395
29 mars 2023
, à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l'action civile portant sur une infraction qui
Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
61372678cd58014677425d43
16 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300049
22 janvier 2026
La sous-traitante de second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le maître de l'ouvrage, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent
IS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suiviec/Emile X
613724e1cd58014677419254
6 mars 1990
qu'il se déduit des termes de l'article 5 du Code de procédure pénale que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150
30 janvier 2019
prévu par les parties signataires de l'accord, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat RSP-CEAPC, que la phase de conciliation préalable supposait « nécessairement
61372562cd5801467741d407
16 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00622
25 mai 2022
la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la
613723e2cd5801467740f65b
18 juin 2002
montant légalement dû, a été calculé sur la base de renseignements donnés par les autorités compétentes elles-mêmes et liant ces dernières ; 2 ) les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100751
1 décembre 2021
Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des
6137256acd5801467741d874
31 janvier 1995
un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises au même délai ; "alors que, d'une part, le délai de prescription de l'action publique n'est susceptible
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