Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

d'enseignant; que le 27 décembre 1989, elle a été licenciée pour motif économique; qu'en soutenant que l'employeur avait fait une application erronée de la loi sur la mensualisation, la salariée a engagé une action

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DU DECRET

de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité

verts de la copropriété "Résidence des Charmilles" ; que s'estimant victime d'une rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 30 septembre 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action

sur la situation financière de l'entreprise; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société Mony et que l'action

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

sont soumises à une prescription quinquennale ; qu'en affirmant que les actions en paiement d'indemnités pour rupture abusive et d'indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à la prescription annale

L. 145-60 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; 2 ) que l'expulsion était demandée non pas par Mme de X..., qui s'était prévalue de la prescription de l'action

Il résulte du dernier que le locataire à bail commercial qui est prescrit dans son action en paiement d'une indemnité d'éviction perd son droit au maintien dans les lieux. 8.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé du salarié et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme au titre

n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles au delà de la "période d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé une action

figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié le 19 mai 1993; qu'il a engagé une action

X... forclos en son action en paiement d'indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que le dépôt au greffe du tribunal de commerce des

l'employeur avait cessé, à compter du 10 septembre 1990, de lui fournir du travail et de la faire figurer sur ses plannings, ce qui s'analysait, selon elle, en un licenciement, la salariée a engagé une action

COUR D'APPEL DE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE DECRET SE PRESCRIVENT

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dédit, alors « que l'action en paiement de l'indemnité de rupture anticipée

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière d'assurance contre l'incendie l'action