désignés est sans incidence sur la régularité de l'expertise poursuivie seul par l'autre expert (rapport Gareval D.568) ; que les écoutes téléphoniques ici critiquées procèdent de la souveraine appréciation

d'expertise à l'Administration, à la demande de celle-ci, après que Jacques X... eut obtenu notification des conclusions de l'expert ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et ordonné avant dire droit une expertise

, l'expert commis a évalué le préjudice de la SA GHT Diffusion à 592 308 francs, estimant que 270 tables avaient été détournées, le prix moyen de la table ayant été fixé à 1 846 francs; ""... que l'expert

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise de M.

[E] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Emera plus santé, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Foncière Roy René, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société

d'expertise ordonnée par le tribunal, il est indiqué par le Docteur B...

certaine ; "alors, d'autre part, que, aux termes mêmes du rapport d'expertise, le préjudice certain de la BCBTP est fixé à une somme de 9 229 267,11 francs ; que, dès lors, en se référant expressément

, -seule visée par les premiers juges-, le dépôt du rapport d'expertise, les courriers adressés aux experts, les consignations de provision complémentaires effectuées en conséquence d'ordonnances du juge

d'expertise, la demande de la société COGEM, représentée par M.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... mais sur le rapport de contrôle de M.

L'expert judiciaire explique que les désordres constatés au cours des opérations d'expertise portent sur les mêmes désordres que ceux qui existaient avant la fin de la garantie décennale et qui ont été

, le juge des référés a épuisé sa saisine en commettant un expert; que c'est donc, à bon droit, que la cour d'appel a dit que l'instance au fond, introduite plus de deux ans après le dépôt du rapport de

du syndicat des copropriétaires à son encontre pour les désordres reconnus par l'UAP et leurs éventuelles aggravations, et de la dire tenue à garantie pour une certaine somme en vertu du rapport de l'expert

Stephan, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des ordonnances de commission d'expert désignant Jean-Pierre A..., des rapports d'expertise établis par celui-ci et de la procédure subséquente ; "aux motifs, de première part, qu'il est d'abord fait