en place au sein des périmètres et sites des CHSCT concernés l'organisation de travail antérieure au 11 mai 2020 et d'assortir ces mesures d'une astreinte.

juge a été saisi aux fins que soit ordonnée une mesure d'instruction, à compter du jour où la mesure d'instruction a été exécutée ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir fixé au 22 décembre

Le 9 mars 2022, Mme [P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23

Y... et Z..., l'arrêt attaqué a infirmé les ordonnances et accueilli la demande des appelants tendant à la désignation d'un mandataire pour exercer les droits de vote attachés aux actions de la société

d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette demande a été accueillie et l'action tendant à sa rétractation, rejetée ; que cette décision lui ayant été déférée

PUBLIQUE EXERCEE SEPAREMENT ET TERMINEE PAR L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1966 ; "ALORS QUE LES ACTES INTERRUPTIFS DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETENDENT LEUR EFFET A L'ACTION FISCALE QU'AUTANT QUE LES DEUX ACTIONS

Le 23 avril 2020, le comité social et économique d'établissement de l'usine de [Localité 12] a rendu un avis sur les modalités d'organisation concrètes propres à son site. 3.

d'instruction ordonnée sur requête, la société Gondrand soutient que celle-ci constitue d'une part une mesure générale d'investigation, d'autre part une mesure de contrainte non admissible dès lors que

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé».

d'instruction in futurum celui dont l'action au fond n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée ; qu'en retenant, pour déclarer le vendeur dépourvu d'intérêt légitime à ce que l'expertise soit

publique s'éteint par la mort du prévenu ; Qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi en ce qu'il touche l'action publique ; Attendu, toutefois, que, malgré le décès du prévenu la Cour

de "gérant d'actifs mobiliers", a saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, diplômes, bulletins de paie, l'évolution datée de la classification

d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle est nécessaire à la protection des droits du requérant ; que tel est le cas lorsque la mesure d'instruction, quelle que soit son étendue

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit

809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, et qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance

Marcel X... sollicite une mesure d'expertise médicale, psychiatrique ou psychologique et une mesure d'expertise immobilière en vue d'une action judiciaire en annulation d'actes qu'il a passés avec M.

publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions en vertu de l'article 459 du Code de procédure pénale sauf lorsqu'une

urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement et toutes mesures d'instruction légalement admissibles, avant tout procès, afin de conserver ou d'établir la

dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que, selon M.

et la société [...] , agent immobilier par l'entremise duquel l'acquéreur avait été trouvé ; que, par ordonnance du 7 octobre 2010, le juge des référés a désigné un expert avec pour mission de mesurer