[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence de la caisse primaire d'assurance

en responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être accueillie que si le demandeur rapporte la preuve d'une faute du défendeur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'en l'espèce

judiciaire à la liquidation de la société Solétanche ; Met hors de cause la société CGU Insurance PLC ; Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit

en réparation des désordres apparents non réservés ne prive pas le maître de l'ouvrage de la possibilité d'exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le maître d'oeuvre

contractuelle contre la société Thermal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre du fabricant, entre commerçants, se prescrit par dix ans

en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les désordres affectaient la totalité des installations de chauffage -climatisation du centre

Michel Z..., demeurant ..., 4 / de la société SCAGEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun

contractuelle de droit commun en déclarant le maître de l'ouvrage recevable afin de se prémunir contre toute poursuite des tiers fondée sur sa responsabilité délictuelle, a laissé incertaine la base de

en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage contre l'architecte responsable de l'empiètement sur les parcelles voisines d'une partie de l'ouvrage réalisé sous sa maîtrise d'oeuvre est une action

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent, même s'ils ont pour origine une non conformité au contrat, donner lieu à une action

En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai

les délais de prescription, ce qui incluait le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires

conforme à la chose convenue, mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Ayant soumis l'action en garantie engagée par la société Eiffage et la SMABTP contre la société Led Puck France à la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, puis constaté

en responsabilité à son encontre ; qu'en jugeant, pour déclarer l'action prescrite, que « M.

sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que la société civile coopérative de construction qui cède au locataire-attributaire

en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée contre les architectes et entrepreneurs, alors, selon le moyen, que 1°/ l'erreur dans la conception des travaux qui a conduit à la pose de portes