[Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dindar autos, société par actions

dès lors que la convention en cause aurait reçu un commencement d'exécution ; que [V] [U], qui a perdu le droit d'intenter une action en nullité contre la dite convention par l'expiration du délai de

Y... ne justifie pas de moyens propres à son action distincts de ceux opposés par le mandataire liquidateur dans la précédente instance, ce qui s'explique par la communauté d'intérêts entre M.

et indivisible de Mme B...

à agir contre lui ; mais que le seul fait de n'avoir pas intenté une action en annulation de la donation litigieuse, dont l'issue favorable pouvait être incertaine, ne signifie pas que les consorts X.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la

est en partie contestable, la provision allouée par le juge des référés ne peut être égale à la totalité de cette créance ; qu'en condamant M.

oblique dévolue à ses créanciers en application des dispositions de l'article 1166 du code civil ; que l'action diligentée par la partie intimée ne concerne pas la procédure en divorce de M.

A... et un jugement ultérieur lui a alloué diverses sommes à titre de dommages-intérêts; qu'un autre jugement du 24 septembre 1992, a condamné Mme B... envers ses nouveaux locataires ; Attendu que

en résolution de la vente principale intentée la même année de sorte que, ainsi que le faisaient valoir les exposants, l'action, si elle avait été intentée, aurait empêché la radiation intervenue

[D] [W] a intenté seul l'action tendant à mettre en oeuvre la responsabilité des entreprises intervenues pour la réalisation des travaux litigieux.

En ce qui concerne le traitement des créances de loyers de M.

Mme D... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages-intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières

débouté de sa demande de mainlevée et d'avoir dit que la saisie-attribution était justifiée pour une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'acte notarié de prêt constitue pour le créancier

Antoine X... a assigné son frère Christophe en cessation de l'indivision existant entre eux sur un immeuble situé à Asnières, à la suite de la donation de ce bien leur ayant été consentie par leurs parents

créances du 28 décembre 2018.

du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions de la société Roques, qui n'avait pas été partie à la précédente instance et avait intérêt

au titre de ces indemnités d'occupation doit être inscrite à l'actif de l'indivision à partager et au passif du compte d'indivision de l'ex-partenaire, et de dire que M.

X... ; que la Banque La Hénin a ensuite, d'une part, procédé à un apport partiel d'actifs, incluant les créances sur le débiteur principal, au profit d'une société devenue la société White SAS, laquelle

[X] au paiement de la somme de 10 721 609,66 euros, une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI a été diligentée, au profit de la société Immo Vauban, cessionnaire de la créance