Terrail, avocat général, M.

, que les pièces comptables de l'avocat, notamment les factures établies nominativement et éventuellement avec des références à l'affaire traitée, relèvent de la sphère du secret professionnel ; qu'elles

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats

de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit

Z... a été convoqué le 21 avril 2017 ; qu'il apparaît ainsi qu'à la date du débat contradictoire, l'avocat a eu à sa disposition le dossier de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 114

où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

avocats de M.

A... ; "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire

seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du minitère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui

santé défaillant, a sollicité le renvoi de l'affaire ; qu'il a déclaré ne pas être en état de s'expliquer ce jour devant la cour et a refusé de donner un pouvoir au profit de son avocat ; que le père

Le Foyer de Costil, avocat général, M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me de NERVO, avocat

PERCEVRONT DES EMOLUMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

coupable de violences aggravées et dispensé de peine par jugement définitif, M.