Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

d'ouverture de magasins à enseigne Clarks, le contrat prévoyait seulement "d'étudier au cas par cas l'éventualité d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires généré par

renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.180), que la société BAV 1855 (la société), assignée en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'apporteur d'affaires à M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° E 21-14.394

Par arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes leurs dispositions, les arrêts du 12 juin 2019 et 18 novembre 2020, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

[E] à une certaine somme et, après avoir rappelé que le montant du capital représentatif de la rente devait s'imputer sur ce poste, a dit qu'aucune somme ne revenait à M. [E]. 6.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° Z 18-19.023 R É P U B L I Q U E F R A

un préjudice certain, alors qu'il était étrangr à l'affaire" ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction n'appartient

du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire", cependant que l'arrêt de cassation partielle a censuré l'arrêt du 4 novembre 2020 en ce que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998

concernée ; qu'il suit de là que, dans le cas où, après dépôt d'un rapport comportant l'expression d'une opinion sur la culpabilité de la personne mise en cause, la Commission des sanctions estime utile

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur