122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

, alors « que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure

d'avoir qualifié d'abusif le licenciement de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

X... a reçu, par lettre du 6 novembre 1989, notification de la rupture du contrat pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, la faute s'apprécie en fonction de la connaissance que l'employeur a, au jour du licenciement, des agissements

dès celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore reproche à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire notifiée au salarié, alors,

attaqué (Agen, 15 avril 1986) d'avoir dit que son licenciement était justifié alors que le cumul d'une sanction disciplinaire de mise à pied et d'un licenciement définitif ne peut avoir lieu que si l'agissement

salariés ; alors, enfin, que la perte de confiance alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement dans la mesure où elle repose sur des faits objectifs ; que les agissements des salariés

REPARATION DES DELITS DONT DIAZ AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, FORMA DEVANT LE JUGE PRUD'HOMAL SAISI PAR DIAZ UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPLEMENT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS

intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

1995 et de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à affirmer que la preuve d'une faute grave n'était pas apportée, sans indiquer les griefs qui étaient reprochés au salarié

vous inflige une mise à pied sans solde de 10 jours à courir à compter de la réception de la présente", sans indiquer à aucun moment qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire prise parce que les agissements

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire alors que, selon le moyen, les agissements

communication loyale entre les parties permettant un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait pris connaissance des agissements

Attendu cependant que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

Y... le 1er avril 1983 en qualité de clerc d'huissier significateur, moyennant une rémunération fixée à l'acte délivré ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par chacun de ses employeurs les

par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant

si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus" ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois