." ; "qu'il en résulte que le terme "mandataire..." ajouté à celui de "conseil" évite de faire le rapprochement entre "conseil" et "brevet" ; "qu'au surplus et surtout, le prévenu a, purement et simplement

La SCCV fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement et de condamner la société Azzurro à s'acquitter du prix dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que le juge ne

mention dans l'arrêt de l'audition du ministère public fait présumer la présence à toutes les audiences concernant l'affaire soumise à l'examen de la cour d'appel, cette présomption est une présomption simple

résultant normalement du traitement de base et du temps d'activité, mais en fonction "des sommes versées par la CCPMA" incluant pour certains leurs majorations pour charge d'enfants, la cour d'appel a ajouté

pas la preuve du caractère accidentel de la qualification incomplète portée sur la facture litigieuse ; que bien au contraire, il a reconnu que les vendeuses de la société Selfor ommettaient parfois d'ajouter

mépris de ses règles professionnelles élémentaires a cumulé l'état de promoteur-maître des ouvrages et de maître d'oeuvre d'exécution, - de factures qualifiées de « factures de taxe sur la valeur ajoutée

ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation de bilan inexact prévu et réprimé par l'article 425, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; qu'il ajoute

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que procède par simple

PARIS 3ème a reçu un courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter de l'or fin à des noms d'emprunts, à acheter sans factures et à éluder la taxe sur la valeur ajoutée

. ; "aux motifs, d'une part, que "l'imprudence de Daniel Y... est manifeste et que le simple bon sens aurait dû le conduire à ne pas se placer en équilibre sur la batayole à 23 mètres au-dessus du sol

au texte incriminé dans la plainte ; que la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte qu'elle a elle-même cité, en disant que le journaliste présentait Alain A... comme ayant procédé à l'interpellation

chinois qu'il lui appartenait de rechercher avant de donner son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 (2 ) et L. 113.8 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'en énonçant simplement

de la société CNP assurances ; qu'il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 ; que, par décision du 9 novembre 2010, il a été placé sous le régime de la curatelle simple

[O] [G] et la société Pandora Prima ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour fraude à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 6.

faute banale, même grave, ne peut être considérée comme une faute inexcusable ; qu'en l'espèce il n'est aucunement établi que la victime aurait recherché volontairement le dommage causé ; que la faute simple

ce qui excluait qu'une telle décision pût être considérée comme fautive et ce qui rendait inopérantes tant la circonstance, contestée par la société Decathlon, tenant à ce que cette dernière aurait ajouté

dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute

juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la motivation hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en considérant en définitive, sur la base d'une simple

matériellement inexacts et usage, dès lors qu'il avait été renvoyé de ces derniers chefs devant la juridiction correctionnelle et que la cour d'appel n'est pas saisie par la citation à comparaître, simple

commerciaux proprement dits ; qu'en refusant d'appliquer cette clause claire et précise indiquant que les locaux étaient destinés à l'usage de bureaux, même si le terme "exclusif" n'avait pas été ajouté