LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne, du 27 août 1964, ensemble

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1957 ; que, le 8 aout 1994, M.

AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE LE 31 AOUT 1965, MAIS QUE X...

de celle-ci au jugement de divorce algérien, la cour d'appel a violé l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII,

et le Gouvernement français relative à l'exequatur et à l'extradition signée à Paris le 29 août 1964, 113-2 et 113-9 du code pénal, préliminaire, 6, 593 et 692 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, ensemble le principe selon lequel la fraude

alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance

alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance

a violé l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ensemble l'article V du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

des deux époux et du lieu de célébration du mariage ; toutefois, en application de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, pour être reconnue en France, cette décision ne doit pas être contraire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui

juillet 1971 du ministère algérien de la santé, l'informant qu'elle ne pourrait retrouver le même emploi dans le cadre algérien, en cas de cession de la clinique ; que cette cession est intervenue en 1975

alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance

privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, selon l'article 5 du Protocole du 22 novembre

du 27 août 1964 ;.

Z... à l'égard de ses père et mère résulte du manage contracté entre ceux-ci le 27 août 1956 à Haïfa (Israël), selon la transcription de l'acte de mariage réalisée le 13 août 1986 par le Consul de France

novembre 2003, ensemble l'article 1er a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Q... soutenait que M.

Malik X..., né le 14 juin 1965 à Alger (Algérie), a, par acte du 19 mars 2007, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation, pour être

1924 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que la gîte du navire et le désarrimage consécutif d'une partie de la cargaison avaient eu pour cause

1924 et 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.