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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c579ba5988459c454ee
13 mai 1991
13 mai 1991
l'arrêt énonce qu'il résulte des termes mêmes de la convention explicite et non ambiguë que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste choisis par eux statuent comme amiables
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457a4
29 janvier 1992
29 janvier 1992
France ont signé un compromis soumettant leur différend à un tribunal arbitral ayant mission de statuer comme amiable compositeur ; que, la sentence intervenue, la société X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1972:C2272
2 février 1972
2 février 1972
QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT RENDU L'APPEL RECEVABLE, DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ARBITRES DEVAIENT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f2
19 avril 1985
19 avril 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE TRANCHE IV" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c434f3
28 avril 1986
28 avril 1986
en sa première branche : Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1976:C1176
16 juin 1976
16 juin 1976
GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100917
20 octobre 2010
20 octobre 2010
parties ont accepté de se soumettre à ce règlement ; que ce dernier qui organise la procédure d'arbitrage rapide (PAR prévoit à l'article 3 E de l'annexe II que « le Tribunal arbitral statue en qualité d'amiable
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42611
15 décembre 1977
15 décembre 1977
ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c4554e
20 février 1991
20 février 1991
manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
en amiables compositeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4489e
7 octobre 1981
7 octobre 1981
"AMIABLE COMPOSITEUR" ; QU'APRES UN SOUS TITRE INTITULE "SENTENCE ARBITRALE"SUIVAIENT DIVERS ENGAGEMENTS, SOUSCRITS RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, REPARTIS EN ARTICLES, SIGNES DE X...
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6f4
2 juillet 1970
2 juillet 1970
DES SOCIETES FRANCE-NAVIGATION, CONSORTIUM DU NORD ET COMPAGNIE FRANCAISE DE CULTURE ET DE PARTICIPATION POUR LESQUELLES IL SE PORTAIT FORT, ONT DECIDE DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE D'UN ARBITRE UNIQUE AMIABLE
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4694d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X... était débiteur de sommes, et de le condamner au paiement avec intérêts au taux légal au jour de la demande, retient que " les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, pouvaient, sinon accorder
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf11
10 mai 1988
10 mai 1988
question de garantie du passif mais une demande distincte dans sa cause et son objet et qu'en admettant néanmoins, selon le moyen, que les arbitres avaient pu statuer en raison de leurs pouvoirs d'amiables
Source officielleciv1
613723decd5801467740f3ff
10 décembre 2002
10 décembre 2002
rendant la décision déférée, celui-ci s'était prononcé en qualité d'arbitre ; que l'ordonnance qui relève que les parties n'avaient pas renoncé à l'appel et que l'arbitre n'avait pas été désigné comme amiable
Source officielleciv1
6137249acd58014677416da8
14 mars 2006
14 mars 2006
X..., arbitre unique statuant en qualité d'amiable compositeur, a condamné la société Bouygues au paiement d'une certaine somme ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle de la société Bouygues
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43af3
5 octobre 1977
5 octobre 1977
12 DU REGLEMENT GENERAL DU X..., LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PARTIES ETABLISSENT UN COMPROMIS EXPOSANT LE LITIGE ET FIXANT LA MISSION QUI SERA DONNEE AUX ARBITRES, QUE CEUX-CI SONT CONSTITUES AMIABLES
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45db6
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Robert Y..., un partage partiel de sa succession a été réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100398
2 avril 2008
2 avril 2008
et à la société Trois quatorze distribution ; que le 1er juillet 1991 une convention de garantie de bilan a été signée comportant une clause compromissoire, les pouvoirs d'amiables compositeurs étant confiés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310332
13 juillet 2016
13 juillet 2016
à l'article 9 intitulé « contestations » : « Avant toute autre action, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre des architectes qui interviendra en qualité d'amiable
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