de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail; alors, de sixième part, que le salarié indiquait que l'employeur savait parfaitement qu'il travaillait sur une thèse de

à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une ''indemnité légale de licenciement'' dont

et de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi homologué

au coefficient supérieur à 325, ont été définies pour partie en contrepartie de l'augmentation générale dont ont bénéficié les salariés au coefficient inférieur à 325 ; qu'en particulier, si les augmentations

des travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

les trois quarts de ces appointements les deux mois suivants, enfin, la moitié de ceux-ci les deux derniers mois ; que ces salariés n'ont droit, selon l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel

qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois n'a droit à un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages

qui, pour pouvoir regarder un film à la télévision, avait entrepris sa ronde plus tôt, en laissant les barrières ouvertes, ce qui avait permis à un autre salarié de s'introduire à l'intérieur du dépôt

dans la limite de six mois d'indemnités Enoncé du moyen 26.

, une majoration de son salaire mensuel brut (comprenant donc la nouvelle prime spécifique) inférieure à 600 francs ; qu'en ne recherchant pas si, comtpe tenu de cette ancienneté de 15 ans, Mme Y... ne

le 1er janvier 1992 ses bulletins de paie portaient désormais la mention "analyste", a refusé la modification de l'intitulé de sa fonction et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M.

de 1'099,14 euros Compte tenu de l'âge de la salariée lors de son licenciement (24 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 8 mois) et du montant de son salaire, et alors que Mme Y... ne justifie

et anciens salariés, la dénonciation par l'employeur d'un régime de retraite à prestations définies et garanties est inopposable aux anciens salariés même si la procédure de révision des engagements unilatéraux

[K] à la suite de son licenciement dans la limite de six mois ; 1.

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996), d'avoir confirmé le jugement déféré sur le chef de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon

Pour statuer ainsi, la chambre sociale a énoncé qu'en cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure

que les salariés ne peuvent alors se prévaloir de leur ancienneté à son encontre ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société The New Kase relative à la date d'ancienneté du salarié à prendre

supérieures à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite,

que les salariés ne peuvent alors se prévaloir de leur ancienneté à son encontre ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société The New Kase relative à la date d'ancienneté du salarié à prendre