2004, elle a été affectée sur le site GEMS-KRETZ à VELIZY pour 86, 66 heures ; Que ce contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2007 à la Société ARCADE en application des dispositions de l'annexe

X... par l'entreprise sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention

démission et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait du contrat de travail conclu entre la salariée et la société Onet, établi en application de l'annexe

convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil, ensemble l'article 6.2.4 et l'annexe

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2005), que la société civile d'exploitation agricole Vignobles Dugoua (la SCEA), propriétaire d'un vignoble situé au lieudit Bel Air à Portets, qui produit du vin

justifiée par les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 2 de l'annexe

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe VII de la Convention nationale des entreprises de propreté ; Attendu

octobre 2006 et que, conformément à l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euroclean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le préambule et l'article 2 de l'annexe

sont transférés, en application des dispositions conventionnelles sur les conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe

réparation d'une perte de chance, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et de l'annexe

pouvoir de direction, notamment aux fins de réorganiser l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir conclu le 5 mars le marché de nettoyage de l'école vétérinaire, la société Abilis, par application de l'annexe

transféré à la Société EPPSI le 1er mai 2010 ; que la Convention Collective applicable est celle des Entreprises de Propreté et que les transferts ont été organisés dans le cadre de l'application de l'Annexe

dommages et intérêts; ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire annexé

affectés sur ce site que le chantier sur lequel il était affecté était transféré à la société GSF Phocea à partir du 1er août 2001 et qu'il devait se mettre à la disposition de celle-ci conformément à l'annexe

Service 13 et Nord littoral l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constitutif de l'annexe

versée après le transfert L'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

, en ayant recours de manière irrégulière au contrat à durée déterminée litigieux, a privé Madame X... de la possibilité de bénéficier des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 se substituant à l'annexe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° M 12-25.404, N 12-25.405, R 12-25.408 et S 12-25.409 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., Z...

statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe