/ qu'en tout état de cause, la notification de conclusions contenant un appel provoqué contre la partie intimée par l'appelant principal dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute d'avoir été

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la

, qu'en affirmant pour se déterminer en ce sens, que les sociétés Abbott se seraient gardées de diriger leur demande contre la société SFRI, malgré le concours qu'à les en croire, cette dernière aurait

Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant

T... dirigé contre l'entreprise V V...

formulé aucun moyen relatif à la demande du Gaec du Haut Virieu dirigée contre la société Bect Gérard et la condamnation prononcée à ce titre par le tribunal ; que le Gaec du Haut Virieu, d'une part,

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que Mme X... a interjeté appel contre

contre l'arrêt du 31 mars 1995 : Attendu que l'association Saint-Louis de Gonzague fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), d'avoir dit que le litige entre les parties relevait du conseil

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que toute partie qui a succombé, même partiellement, en ses demandes en première instance, a intérêt à interjeter appel

attestations versées par les parties sans préciser les faits relatés par ces documents a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il

dirigées contre M.

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

X... à titre personnel alors, d'une part, que ce dernier ne détenait les sommes litigieuses qu'ès qualités, en raison de sa mission d'administrateur, et, d'autre part, qu'aucune action en responsabilité

susceptible d'une solution unique, identique pour tous les intéressés, et l'action en cause d'appel des époux Y..., même dirigée contre la seule compagnie Abeille, ne pouvait entraîner aucune incompatibilité

, 18 juin 1992) l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre

[D], la cour d'appel a débouté l'exposante de ses demandes dirigées contre M.

de VERSAILLES, - l'ASSOCIATION LIGUE FRANCAISE des DROITS de l'HOMME et du CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 octobre 1991, qui,

32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel, qui constatait que M.

[R] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat Feets FO, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 10), dans le

LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre