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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100136
13 février 2013
frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2013:C100313
20 mars 2013
en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:C100020
5 janvier 2012
provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel
civ2
60794b7e9ba5988459c434a7
3 juillet 1985
D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LORSQU'IL TEND NON A SA REFORMATION MAIS A SON ANNULATION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE M.
60794bea9ba5988459c443c7
7 mai 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR SA REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A
607941129ba5988459c40204
8 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A DECIDE
ECLI:FR:CCASS:2014:C100433
30 avril 2014
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2012), rendu sur appel
ECLI:FR:CCASS:2010:C100141
3 février 2010
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), rendu sur appel
60794c0a9ba5988459c4477e
18 juin 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE
6137216ecd580146773f3b4b
5 juin 1991
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une
607943339ba5988459c4186f
27 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
607941039ba5988459c3ff1a
15 mars 1972
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2010:C100851
6 octobre 2010
recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent
ECLI:FR:CCASS:2008:C201530
19 novembre 2008
dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance
613721d8cd580146773f80a8
6 janvier 1993
provisoires, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel
Donne défautc/M. C
61372151cd580146773f2cb2
16 janvier 1991
613720accd580146773ed47e
12 novembre 1987
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
613721c4cd580146773f7145
28 octobre 1992
bornent à ordonner des mesures provisoires, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel
Donne défautc/Mme Y
613721c6cd580146773f7235
24 juin 1992
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
6137240acd58014677411794
9 janvier 2003
X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de
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