Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

du 5 octobre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et alloué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un million de francs ; que l'épouse a interjeté

Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

à un capital de 30 000 francs le montant de la prestation compensatoire que son ex-mari était condamné à lui payer ; qu'en se bornant à se fonder sur la déclaration faite par Mme X... , sans justifier

Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [5] et [5], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26.

-Y... aux tors exclusifs du mari et débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de

de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARGENCE Catherine, épouse TRAUTMANN, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y... n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté

et annulé mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la seule somme de 20 000 euros

des entreprises extérieures ; qu'en vertu de la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993, la notion d'opération au sens de cette disposition « est constituée soit par une prestation, soit par un ensemble

Y..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'arrêt du 29 juin 1997 que la cour d'appel avait estimé que l'appel était limité aux dispositions du jugement du 1er mars 1996 relatives à la prestation compensatoire

Jacques X..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Editions Ulysse, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

A... ayant limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 562 du nouveau Code de procédure civile relatif

L'appel étant limité à la prestation compensatoire, le divorce est devenu définitif le 29 août 2011. Il convient en conséquence d'analyser les revenus et les charges des parties à ce moment là.

-Y... exercera son droit, la cour d'appel, qui n'a assorti la prestation compensatoire d'aucune condition relative à la situation locative de l'immeuble, n'avait pas à procéder à la vérification prétendument

Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Josette, Marie X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; M.

a violé les dispositions des textes précités ; 3 / que, si le fait de couper l'électricité dans la partie du domicile conjugal occupé par le conjoint et la recherche de relations affectives avec des

de la disposition de l'arrêt relative à la prestation compensatoire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

Z..., comme il en avait le droit, a précisé : " ledit appel est limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire " ; qu'en énonçant que l'appel était général et qu'il visait