d'ouvrage avaient accepté le défaut du garage, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre

le moyen, "1 ) que l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité à la commande des matériaux qu'il livre au maître de l'ouvrage ; qu'en dispensant la société Degremont de cette obligation, au

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que la SCI et M.

articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil la cour d'appel qui, envers le maître de l'ouvrage, retient la responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie décennale mais qui, dans les rapports

que cette dernière avait connaissance d'impératifs de délai exigés par la société STPCL ainsi que par la société Bouygues immobilier, maître de l'ouvrage, pour la livraison du portail litigieux, et que

B..., ingénieur-conseil, l'étude de béton armé et de structure en acier ; que la réception des travaux prévue le 26 septembre 1986 n'ayant pas eu lieu, en raison de désordres, le maître de l'ouvrage

, pour les besoins des sociétés Sodes et Valophis, maîtres de l'ouvrage. 6.

au bureau d'études Perrin-Santi ; que des désordres étant apparus après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation l'architecte et son assureur qui ont formé divers recours en garantie

chantier et mise en liquidation des biens de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage ont assigné le garant pour obtenir le paiement du coût des travaux exécutés sur leur initiative pour terminer l'ouvrage

du marché de travaux au bénéfice du maître de l'ouvrage. 2.

la cour d'appel a déclaré que la réception était intervenue en janvier 1988 par l'entrée dans les lieux du maître de l'ouvrage; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté non équivoque du maître

prévue par la loi du 16 juillet 1971 ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés mais, ayant pour but de protéger le maître de l'ouvrage de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la construction

Pour déclarer irrecevable la demande en réparation de leur préjudice de jouissance formée par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que, M. et Mme [R] n'ayant pas formé d'appel provoqué pour intimer

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

pas fait l'objet des réparations demandées dans le délai de la garantie de parfait achèvement, l'assureur dommages ouvrage peut être condamné à garantir la responsabilité décennale des constructeurs,

de l'ouvrage ou pour le syndicat des copropriétaires lors de la réception des travaux et de la livraison de l'immeuble, afin d'exclure le jeu de la garantie décennale, la Cour d'appel a inversé la charge

de l'ouvrage par l'architecte, à condition que l'entrepreneur ait satisfait à toutes les réclamations du maître de l'ouvrage et à toutes ses obligations envers le maître de l'ouvrage ou à toutes les

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception de travaux a seul qualité

tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance