Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 février 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de

de dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui l'a déterminée; que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant été cassé "dans les limites du moyen", lequel lui reprochait d'avoir décidé que

moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel

X..., alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et que le syndicat CGT n'a fait porter son appel que sur la question

a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, la société Nordex faisait valoir qu'à supposer même qu'elle ait reconnu

Dès lors, le jugement entrepris sera réformé de ce chef. Succombant sur son appel, la société Idsud doit être condamnée aux dépens.

Les juges ajoutent que, n'étant pas saisis d'un appel contestant le renvoi de la société [1] pour harcèlement, il conviendra en conséquence d'ordonner le renvoi de ladite société de ce chef. 15.

la garantie invalidité au sens du contrat d'assurance n'avait pas été débattue devant la cour d'appel de Douai qui n'avait pas statué de ce chef, pour décider qu'en exécution de l'arrêt précité et au regard

Z..., établie le 30 janvier 1992 et expressément visée aux conclusions d'appel, ainsi que sur les attestations délivrées à la même date par M. Y... et le 3 février 1992, par M.

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 7.

de ce chef supportés par X..., et se bornaient à demander que, si le principe de ce poste d'indemnisation était reconnu, il donne lieu à une réparation d'un montant de 262 386,15 francs ; qu'ainsi, la

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que néanmoins, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées

limité l'indemnité due par la Cogema pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

[H], alors : « 1°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, notamment, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 11.

par son frère ; qu'en conséquence, en se bornant à déduire, pour infirmer ce jugement, la conscience de participer à l'infraction des seules circonstances que Manuel X... est un chef d'entreprise avisé

M... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable,

notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en application des articles