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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100946

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

à une institution spécifique, le comité national des appellations d'origine, devenu l'Institut national des appellations d'origine à la suite du décret du 16 juillet 1947, la reconnaissance et la définition

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4daef

Cassation

16 février 1966

16 février 1966

DE TROMPERIE ET FRAUDES FISCALES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b50

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

industrielle et commerciale, au sens de l'article 36 du Traité, devenu l'article 30, que si elles sont nécessaires afin de garantir que l'appellation d'origine remplisse sa fonction spécifique et que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05220

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

contrôlées alors que la prévention ne porte pas sur les appellations ; mais l'article L. 641-6 du code rural confère à l'INAO la charge de défendre les " appellations d'origine " et lui donne pouvoir

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine (INAO), l'Association nationale des appellations d'origine laitières françaises (ANAOLF), le

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CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

d'origine ne peut être valablement déposée à titre de marque (fut-ce une marque complexe collective) que les dispositions d'ordre public relatives aux appellations d'origine ont pour objet de permettre

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8db

Cassation

17 décembre 1969

17 décembre 1969

D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE", SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES; QUE TOUTEFOIS LES PRODUITS LIVRES N'ETAIENT PAS POURVUS POUR DEUX

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cr

6137250acd5801467741a77a

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4ème Chambre, en date du 7 février 1986 qui dans des poursuites exercées contre lui pour infraction à la réglementation des appellations d'origine, a,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

couvert par une appellation d'origine dans une préparation culinaire et n'est aucunement tenu, pour pouvoir mentionner le nom de l'appellation d'origine dans sa dénomination de vente, de démontrer que

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cr

6079a8809ba5988459c4da13

Cassation

2 février 1966

2 février 1966

(LEON), CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, X..., Y...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

également de cette appellation d'origine ; que dès lors, le seul fait de commercialiser un produit complexe en indiquant que l'un des ingrédients bénéficiait d'une appellation d'origine ne constituant

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civ1

60794ca89ba5988459c465d8

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon, organisme agréé par l'Institut national des appellations d'origine des vins

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CC

comm

61372445cd580146774141c7

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'origine "grana padano" comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine, institué par le décret italien précité,..." alors qu'il aurait dû être tapé comme il est exposé ci-après

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cr

6079a8b59ba5988459c4eadb

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

D'UN PRODUIT SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET DECLARE LA SOCIETE CEDIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE

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civ1

613722e4cd58014677402d74

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée (INAO), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea33

Cassation

29 novembre 1966

29 novembre 1966

REJET DU POURVOI FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 29 MARS 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

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civ1

613722e4cd58014677402d75

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national des appellations d'origine contrôlée, dont le siège

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07235

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

d'origine contrôlée ne peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée et ne peuvent avoir la valeur attachée à cette appellation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37c

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

D'ORIGINE ; AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU CODE DU VIN, L'INSTITUT NATIONAL PEUT ESTER EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET QUE CETTE MISSION DE PROTECTION CONSISTE

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