Cour de Cassation · cr — 17 décembre 1969

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON ET PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 MARS 1969, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS RESIQUISITIONS ET DEMANDES CONTRE X... (JEAN) PREVENU D'INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE X..., INDUSTRIEL FROMAGER, A, DE FEVRIER A AVRIL 1967 LIVRE A SA CLIENTELE DES FROMAGES QU'IL A FACTURES "COMTE";



 QUE CES PRODUITS REPONDAIENT AUX NORMES DE FABRICATION ET POSSEDAIENT LES QUALITES REQUISES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIJON DU 22 JUILLET 1952 ET PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1958 POUR PRETENDRE A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE", SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES;



 QUE TOUTEFOIS LES PRODUITS LIVRES N'ETAIENT PAS POURVUS POUR DEUX CENTS D'ENTRE EUX, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI DU 1ER AVRIL 1940 DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR UNE PLAQUE DE CASEINE TEINTEE EN VERT, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUIN 1956 ET PROPRE AU COMTE, MAIS ETAIENT MARQUES D'UNE PLAQUE TEINTEE EN ROUGE PROPRE AUX GRUYERES, EMMENTALS ET BEAUFORTS, FROMAGES DEPOURVUS D'APPELLATION D'ORIGINE, QUE POUR LES CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT AUTRES FROMAGES ILS NE PORTAIENT QUE LA MENTION MANUSCRITE "COMTE";



 ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI ESTIMAIT QUE LE DEFAUT DE MARQUAGE ET LE MARQUAGE IRREGULIER DU PRODUIT VENDU PRIVAIT CE DERNIER DU DROIT A L'APPELLATION COMTE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD A, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1968, RELAXE X... DES FINS DE LA PREVENTION ET DEBOUTE LE SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE;



QUE, SUR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR DE BESANCON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DISQUALIFIANT LA PREVENTION, RETENU A L'ENCONTRE DE X... LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MARQUAGE LE CONDAMNANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A 397 AMENDES, CHACUNE DE 54 FRANCS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE;



 1° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ET LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1956, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CES TEXTES ORGANISANT LE MARQUAGE DES FROMAGES ETAIENT RELATIFS AUX FRAUDES COMMERCIALES ET NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE;



ET ENCORE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN DISQUALIFIANT LA PREVENTION INITIALE A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET EN RETENANT 397 CONTRAVENTIONS POUR DEFAUT DE MARQUAGE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;



 ATTENDU QUE S'IL EST VRAI, AINSI QUE L'EXPRIME LA REQUETE EN CASSATION, QUE LE MARQUAGE DES FROMAGES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE A POUR EFFET D'ASSURER A CEUX-CI LA DOUBLE PROTECTION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES ET CELLE DE LA LOI DU 6 MAI 1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LE DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940 QUI INSTITUE LE MARQUAGE DE CERTAINS FROMAGES, LESQUELS POUR LA PLUPART N'AVAIENT D'AILLEURS PAS DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE, TROUVE DEPUIS LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE A L'APPELLATION D'ORIGINE DES FROMAGES, SA SEULE SANCTION DANS LA LOI DU 6 MAI 1919;



ET QUE POUR LE CAS DE L'ESPECE LE SIMPLE DEFAUT DE MARQUAGE OU LE MARQUAGE IRREGULIER DE COMTE PRIVE CE PRODUIT DE L'APPELLATION D'ORIGINE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE;



 ATTENDU EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1958 QUI ENONCE QUE "L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE OU COMTE" EST RESERVEE AUX FROMAGES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX CONDITIONS FIXEES CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DIJON EN DATE DU 22 JUILLET 1952, EN CE QUI CONCERNE TANT LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT QUE LA FABRICATION DES FROMAGES", IL NE RESULTE PAS QUE LADITE LOI DU 1ER AVRIL 1940 AINSI QUE L'ARRETE D'APPLICATION DU 21 JUIN 1956, PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME PARTIE INTEGRANTE DE LA "LEGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT LA FABRICATION";



 QUE L'INSERTION DANS LE FROMAGE, EN COURS DE FABRICATION ET LORS DU PRESSAGE, D'UNE PLAQUE VERTE DESTINEE A RENDRE INDELEBILE LE MARQUAGE, N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER L'IDENTITE DU PRODUIT AINSI QUE CELLE DU PRODUCTEUR;



 QUE CE MOYEN ARTIFICIEL D'IDENTIFICATION EXTRINSEQUE AUX NORMES DE FABRICATION ET AUX QUALITES DU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION, N'AJOUTE PAS A SES QUALITES SPECIFIQUES NI LE LES RESTREINT;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA SEULE SANCTION AUX INFRACTIONS, AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940 EST CELLE QUE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, A SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;



 QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET QUE LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE;



 MAIS VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;



 2° SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE, PARTIE CIVILE, ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966, DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, DES DECRETS DES 1ER AVRIL 1940, 26 OCTOBRE 1953, 19 FEVRIER 1960, DES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952 ET 21 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS D'UNE POURSUITE POUR APPOSITION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE ET N'A RETENU A SA CHARGE QU'UNE SIMPLE CONTRAVENTION, ALLOUANT AU SYNDICAT DEMANDEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR CETTE CONTRAVENTION;



 "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RESULTE DE LA FAUSSETE MATERIELLE DE L'APPELLATION APPOSEE SUR LE PRODUIT ET DE LA CONNAISSANCE QUE LE PREVENU AVAIT DE CETTE FAUSSETE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE PREVENU A VENDU 200 MEULES DE FROMAGES DE "COMTE" PORTANT UNE PLAQUE DE CASEINE DE COULEUR ROUGE QUI CARACTERISE LE GRUYERE "EMMENTAL" OU "BEAUFORT", ET QUE LA PLAQUE REGLEMENTAIRE POUR LE "COMTE" PORTE L'INDICATION "COMTE" ET EST DE COULEUR VERTE, CE QUI CARACTERISE LA FAUSSETE MATERIELLE DE L'APPELLATION, ET QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LE PREVENU A AGI SCIEMMENT ET SAVAIT PARFAITEMENT QUE LE FROMAGE DE COMTE DOIT PORTER UNE PLAQUE DE CASEINE VERTE INCORPOREE A LA PATE;



 "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE, QUE LE FROMAGE DE COMTE DOIT PORTER UNE PLAQUE DE CASEINE VERTE INCORPOREE A LA PATE AU DEBUT DE LA FABRICATION ET PORTANT LE MOT "COMTE" QUI JOUE POUR L'IDENTIFICATION DU PRODUIT LE ROLE DE LA DECLARATION DE RECOLTE POUR LE VIN, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT CONSTATE A LA CHARGE DU PREVENU D'AVOIR VENDU ET FACTURE SCIEMMENT 197 MEULES DE FROMAGE NE PORTANT AUCUNE MARQUE, MAIS QU'IL VENDAIT ET FACTURAIT COMME ETANT DU "COMTE" CARACTERISE UN FAIT DE VENTE SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE A LAQUELLE LE PRODUIT N'AVAIT AUCUN DROIT ET CONSTITUE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 MAI 1919;



 "ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A MECONNU LA LOI ET LES REGLEMENTS EN SE REFUSANT A SANCTIONNER UNE DOUBLE INFRACTION DONT IL CONSTATE LES ELEMENTS AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION DU MARQUAGE SERAIT RECENTE ET RESULTERAIT DE LA SEULE LOI DU 1ER AOUT 1905, ALORS CEPENDANT QUE LE MARQUAGE DES FROMAGES A ETE INSTITUE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1940 ET S'IMPOSE SPECIALEMENT EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE PUISQU'IL TEND PRECISEMENT A IMPOSER LA DESIGNATION DU NOM ET DE L'ORIGINE DU PRODUIT DANS LE PRODUIT DANS LE PRODUIT LUI-MEME";



 ATTENDU ET POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX ENONCES CI-DESSUS AU REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GEORGE.