placée ultérieurement en redressement judiciaire, d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en refusant de libérer à l'échéance convenue les locaux qu'elle lui avait donnés à bail, la société Fromagerie

de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication

dans ce magasin ; que le prévenu a indiqué que le parmesan était nettement plus cher, de l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des

italien "Grana Padano" était vendu 110,95 francs sous l'appellation "Parmesan"" ; les documents commerciaux mentionnaient l'appellation Grana Padano, qui figurait également sur la croûte du fromage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup, ainsi que vingt autres sociétés, fournisseurs des sociétés Superfrom et Tradition fromagère

et Molinié, avocat de la société Fromagère du Livradois, et l'avis de M.

a l'obligation d'être particulièrement vigilant quant au délai de pressage de ses fromages ; qu'il est en tort de s'être abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir mis en vente sous l'appellation Mont d'Or des fromages

provenant de la Fromagerie de la Vallée de la Nere, ainsi que l'administration de cette société ; que la gérante de la Fromagerie de la Vallée de la Nere était également directrice de la Coopérative

" n'est destinée qu'à des professionnels qui ne peuvent se laisser tromper sur la fabrication du fromage de roquefort compte tenu de leurs connaissances, étant tous titulaires d'un brevet de technicien

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter des travaux de mise aux normes d'une laiterie et d'un local de fabrication de fromage

X..., employé de la société Les Fromageries Occitanes, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 2000) d'avoir

kg d'acide sorbique lequel n'existe pas naturellement dans le lait ; que l'emploi de présure comportant cet additif dans des limites autorisées ne peut fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages

n° 13/3 988 762 de marque tridimensionnelle déposée en couleurs, représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer, en classe 29, les fromages. 2.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Brun, société anonyme, dont

Les sociétés Fromagerie Guilloteau et XL Insurance Company SE, invoquent, respectivement, à l'appui de leur recours, trois et un moyen de cassation.

de 55, 55,3 et 55,5 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage affiné ; que l'expertise contradictoire demandée par le prévenu a confirmé ces résultats et il a été également constaté, à cette

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'il est constant que durant la période visée par la prévention, le prévenu a apposé sur des fromages