L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

X..., qui avait exercé une activité salariée jusqu'en décembre 1985, a entrepris d'exercer, à compter de janvier 1986, une activité non salariée d'avocat ; qu'il a demandé, avec effet au 1er mai 1994,

Z... réclamait également le paiement des jours fériés des 8 mai 1988, 1er janvier 1989 et 11 novembre 1990; que, dans son jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Melun ne faisait pas droit

professions libérales provinces lui a réclamé, pour l'exercice du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1984 ;

a commencé à courir au plus tard le 9 janvier 1988, deux mois après la transmission dudit permis à l'autorité préfectorale, intervenue en l'espèce le 9 novembre 1987 ; qu'elle n'a pu être interrompue

E... est décédé le 5 décembre 1984; que Mme F... a demandé la régularisation de la vente consentie à son profit; que, par deux actes du 4 décembre 1985, M. d'Andrade a vendu la nue-propriété de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 et déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte

à l'entrée en vigueur de la loi n8 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment à l'article 18 de la loi n8 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n8 74-810 du 28 septembre 1974 modifié, et

, Gérard Y... ne peut être condamné en application de l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 ; " alors que l'article 101 de la loi de finances pour 1982 qui prohibait la détention après le 1er juin

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... de la Commission départementale en application de la loi du 6 janvier 1982, et l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999 étendant la protection légale aux dettes fiscales,

portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de cette chambre, en date du 4 mars 1985, décidant qu'il n'y avait lieu

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ; Attendu, selon les juges du fond, que M.

, voir dire et juger illicites et non écrites les dispositions de l'acte authentique du 30 novembre 1981, pris en application des résolutions 4 et 3 des assemblées générales des 28 janvier 1980 et 26 mars

/D... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

banqueroute, par abstention de tenue de toute comptabilité à l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986 ; " alors que, d'une part, les juges du fond s'ils

du 21 septembre 1984 relatif aux appellations d'origine "Calvados AOC" et "Calvados pays d'Auge" et à son champ d'application ; que ce décret prévoit que l'alcool susdit doit être produit dans l'arrondissement

du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure" la réquisition

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en faisant application des circulaires des 4 juillet 1984 et 9 avril 1985 pour justifier le maintien de la pension de retraite de M.