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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101258

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme [K] ne rapportait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 avril 2021, M.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7b4

Cassation

14 mars 1997

14 mars 1997

causé à l'économie était réduit, la plupart des marchés concernés ayant été passés à des prix inférieurs ou égaux à l'estimation du maître de l'ouvrage, et que la gravité des faits était atténuée dès

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8dc

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à assurer la réparation du dommage né de l'infraction ; d D'où il suit que le moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101365

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... fait grief à l'arrêt du 19 juin 2013 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10638

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de ces éléments que l'employeur est resté dans son rôle, qu'il a fait usage de son pouvoir de direction selon les modalités et les termes qui sont les siens, qui n'ont pas convenu à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Luc Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01239

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

réalisée ; en conséquence le calcul du préjudice de Mme Nicole X... est totalement erroné ; que c'est exclusivement la chance perdue qu'il a lieu d'apprécier et de quantifier, la perte certaine d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200339

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

équipements, a autorisé la société à procéder à plusieurs aménagements en vue d'y remédier ; que par une nouvelle délibération du 3 mars 2004, alors que tous les aménagements préconisés avaient été réalisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100994

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01423

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01880

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X..., gérant de fait, doit être déclaré coupable de ce chef ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs résultant de son appréciation souveraine des faits et circonstances contradictoirement débattus,

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd633

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

inconvenante de Mlle X... ne peut résulter du seul témoignage de Mme Y... qui s'en prétend victime, et retient que le licenciement de Mlle X... n'est justifié ni par une faute grave ni même par une cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00240

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

constaté ne saurait caractériser la réalité des faits dénoncés ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207da

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

une exacte appréciation de la sanction pénale ; qu'en effet, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à éviter le renouvellement des faits dont le demandeur est coutumier ; "et aux motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01502

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

ou contractuelle incontestable ne saurait constituer un manquement d'une gravité suffisante pour justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06923

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

pénal de la régulation réalisée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du 24 mars 2012 au 30 juin 2012, la cour d'appel en a souverainement déduit que la locataire s'était conformée au commandement et que la résiliation du bail n'était pas acquise ; D'où il suit que le

Source officielle

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