LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appel et rappelée dans l'arrêt, la règle de l'unicité de l'instance ne peut s'opposer à ce qu'une nouvelle demande tendant aux mêmes fins soit formée à l'occasion du second procès ; qu'en décidant du

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° K 21-13.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° M 21-13.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° T 21-12.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L. 213, R. 226-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble méconnaissance des droits de la défense, des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la prohibition des arrêts

réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, et que cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté

d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

même situation ne puissent être soumis à des conditions différentes, sauf lorsqu'il existe une justification à cette discrimination ; qu'ayant décidé que « le tribunal de commerce ne statue pas par "arrêt

(BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOL ET DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

ATTAQUE SERAIT UN ARRET DE REGLEMENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LA CONDAMNATION, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION GENERALE OU REGLEMENTAIRE; QU'EN PARTICULIER IL

FROUIN, président Arrêt n° 549 FS-P+B Affaire n° J 15-40.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

X... en sa qualité de signataire de l'accord de participation aux résultats du groupe COGEPAG-AIRCO font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998) d'avoir décidé que les salariés avaient droit,

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE CONTREFACON

transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 60 000 francs (soixante mille francs)'' qu' ''en conséquence, la présente transaction arrête et règle

X... a ultérieurement arrêté ses règlements, estimant ne plus rien devoir, ayant acquitté une somme de 147 000 francs après la vente de l'immeuble ; que la BHE a alors saisi le juge d'instance aux fins

attaqué, p. 6, § 6-7), la cour d'appel, qui a estimé que l'activité de mise en relation de joueurs et de clubs constituerait pour un avocat, dans tous les cas, une activité principale, a statué par un arrêt

nouvelle appréciation des faits de la cause ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en acceptant de rectifier son précédent jugement du 23 juin 1995 qui avait arrêté

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de