a été mise en redressement judiciaire le 31 octobre 2005 ; qu'un jugement du 12 avril 2006 a arrêté son plan de redressement par voie de cession ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 26 janvier 2013

civiles d'exécution, de fondement à une telle mesure d'exécution forcée ; qu'en considérant que les saisies litigieuses avaient pu être pratiquées sur le seul fondement du jugement exécutoire du 9 février

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

[V] avait été formée par voie d'exception à la demande de la SAFER de voir déclarer la vente parfaite à son profit, qui n'avait pas encore reçue exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution

à fin de voir prononcer l'annulation de ce commandement ; Attendu que la société Axa France IARD et la société Nox industrie & process font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution

de toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au prononcé du redressement judiciaire et qu'aucune saisie-arrêt

en vertu duquel le créancier a engagé des voies d'exécution sur leur patrimoine ; que, soutenant s'être aperçu, à l'occasion de la procédure de saisie des parts sociales détenues par M.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 1°/ M.

l'exécution des plans de cession, tire des dispositions de l'article L 626-16 du code de commerce, le pouvoir d'agir devant le juge pénal par voie de constitution de partie civile du chef des délits de

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer, de constater que celui-ci ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de

dans son arrêt du 15 mars 2017 résultant d'une erreur de procédure non imputable aux parties, le rabat de cet arrêt de ce chef entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel

[U] devant un juge de l'exécution à fin de voir ordonner la compensation judiciaire entre la créance de restitution et la rente mensuelle viagère dont elle est débitrice.

X... a acquiescé à l'ordonnance, dont il a permis l'exécution complète et est irrecevable à la critiquer par la voie de l'appel qui n'a plus d'objet ; que le fait que l'exécution ait présenté pour lui

VIGNEAU, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° Y 23-16.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

[S] a saisi un juge de l'exécution de demandes tendant, d'une part, à voir déclarer non-avenu le jugement du 5 mars 2021, d'autre part, à voir juger caduque la publicité provisoire et ordonner sa radiation

[E] [A], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société civile immobilière Sevlor, ont formé le pourvoi n° W 24-14.996 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024

était sans objet ; Attendu que la société SRE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 janvier 2017, mais seulement en ce