la possibilité pour tout intéressé de lui en référer, le juge-commissaire ne peut modifier les ordonnances qu'il rend que dans les cas d'erreur ou d'omissions prévues aux articles 462 et 463 du nouveau

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 4 décembre 2017 et rejeté les demandes de la société Cofical.

E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle déboute la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance

Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société anonyme Metra, dont le siège est ...

; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur tranchant le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 27,3), de la Convention

; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que si l'ordonnance sur requête autorisant l'assignation à jour fixe est, en principe

de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir

Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Ouest Propreté, dont le siège est .

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,14 décembre 2018), rendu en référé, Mme K..., associée de la Société financière de l'Océan Indien (la société), dirigée par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du 11 décembre 1996, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du

T... a fait appel de cette ordonnance ; - par arrêt en date du 1er mars 2016, la cour de céans a joint les appels formés par M.

dont elle a la jouissance privative ; que cette astreinte a été liquidée par ordonnance du 21 novembre 2003, confirmée par arrêt du 16 juillet 2004 ; que par jugement rendu au fond le 15 janvier 2004,

Au visa de ce texte et statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, la cour, par arrêt du 25 février 2016, a considéré que la SA BANQUE POUYANNE rapportait la preuve de l'existence de la lettre de

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2019. 7. Par ordonnance du 1er mars 2019, le juge des référés a liquidé l'astreinte. 8. M.

La société G7 fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire , alors « qu'une ordonnance de référé, par essence provisoire, constatant une créance, ne peut être retenue par le juge-commissaire

[U], la société [E] [U] Consulting et la société Velvet Consulting font grief à l'arrêt de déclarer caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group, en conséquence d'annuler l'ordonnance rendue

Par une ordonnance de référé du 8 septembre 2015, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 11 février 2016, la société SLT a été condamnée à remettre à M.

du 10 novembre 1987, antérieure à l'appel interjeté de l'ordonnance entreprise, et par laquelle le juge des référés provision avait refusé de modifier sa précédente ordonnance du 31 octobre précédent,

appel de l'ordonnance qui a accueilli une requête, tout intéressé ne pouvant alors qu'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance