Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

ce transport, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, n'était pas lié à une hospitalisation au sens de l'article

), assainissement autonome (C.10.2), distribution de gaz (C.10.3), plomberie, robinetterie, appareils sanitaires (C.10.4), Récupération des eaux de pluie, stockage et traitement (C.10.5), réseaux d'eau

Daniel X..., demeurant "Les Fontettes" à Saint-Ours-les-Roches (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ; Sur le moyen unique, pris

en vue de subir un examen en relation avec une intervention chirurgicale réalisée à l'occasion d'une hospitalisation antérieure ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article

février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 9.1 et 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société EDF Energies nouvelles réparties la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

été délivré postérieurement à cet accident ; qu'en condamnant néanmoins la compagnie les Mutuelles Unies à garantie son assurée des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel a violé l'article

Yves Y..., absent lors de l'accident et dont le fils conduisait initialement en début de soirée ; que l'article R. 211-10.1 n'est donc pas applicable ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement

, avocat de la société McDonald's France ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société