Francis X... : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait

de l'indemnité, et déclaré sans objet la demande dirigée par les consorts X... contre la société Galtier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CMA, pris en sa première branche : Vu l'article

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article

Batie-Vieille à Gap (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), LA COUR, composée selon l'article

, ensemble l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire remis au secrétariat-greffe

portant sur les mêmes locaux, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Sur le pourvoi incident dont la recevabilité est examinée d'office : Vu l'article

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 25 MAI 1981) DE MENTIONNER QU'IL

attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 16 juillet 1997, pourvoi F 95-20. 119), l'a débouté de ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

pourvoi provoqué de la société BNP, qui n'a pas été formé à titre éventuel ; Et attendu, enfin, que le pourvoi de cette dernière ayant été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes doivent être faites dans le délai de 2 mois prévu par

rachat du premier contrat, d'autre part, une somme correspondant au montant des cotisations relatives au second contrat impayées depuis janvier 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu l'article

rejetant son contredit ; que le délai de trois mois à compter de la signification du mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi principal contre l'arrêt statuant sur le fond qui lui était ouvert par l'article

L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article

Attendu que Mme X..., qui avait fait l'objet, le 4 novembre 1997, d'une procédure de liquidation judiciaire, était dessaisie de l'administration de ses biens par application des dispositions de l'article

AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1939; SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE, ET SPECIALEMENT SUR SA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

émis par la deuxième chambre civile de cette Cour le 29 mars 2004 ; Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article

FRANCE ; QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE UNE PARTIE DE L'HEREDITE QUI NE S'EXPRIME PAS SOUS LA FORME D'UNE QUOTE-PART OU D'UNE FRACTION, TELLE QUE LA MOITIE, LE TIERS OU LE QUART, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE