105, 172 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 1979 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE

105 du Code de procédure pénale ; de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

DEVANT LE MAGISTRAT N'ETAIT PAS JUSTIFIE, COMME L'AVAIT ADMIS LE CONSEIL DE L'ORDRE, PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE COMME TEMOIN DES PERSONNES

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure d'information tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux

la violation des articles 295, 296 et 297 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure

recommandées adressées le 7 octobre 1999 ; Qu'il résulte de ces mentions que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté ; Que, par ailleurs, la loi laisse

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

tirée d'une prétendue méconnaissance à son égard des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen, en ce qu'il se borne à invoquer pour la première fois devant la

de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20 avril 1995

qu'en excluant l'application de l'article 105 du code de procédure pénale à l'interpellation menée sous le contrôle direct du juge d'instruction et dans le cadre de son information, la chambre de l'instruction

du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fondée sur la méconnaissance de l'article 105 du Code de procédure

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 96, 97, 105, 114, 172, 174, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

du 4 août 1989 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 172 du Code de procédure pénale, 3-1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que ces dispositions n'ont été méconnues ni par le juge d'instruction ni par les officiers de police judiciaire

de nullité de la procédure soulevée par le prévenu et tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs repris du tribunal que, lors de son audition du 14 décembre 1987