SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE

ne contient que des obligations de faire ; qu'en la soumettant à l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable, l'arrêt a violé les articles 1129, 1591 et 1592 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement

X... et la bailleresse, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune intention de mettre fin au litige judiciaire en cours, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la transaction

décidant le contraire, car l'arbitre n'avait pas d'autre choix que de faire application des principes originellement définis, c'est-à-dire fixer le prix par référence au prix du marché, l'arrêt a violé l'article

indemnité de 5 % de la créance du prêteur, stipulée pour le cas où celui-ci serait obligé de participer à une procédure de recouvrement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tous deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS SEPARES DU 17 MARS 1970, CHARPENTIER, EN CONTREPARTIE D'UN PRET QUE

1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce

1129 du Code civil ; alors, encore, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en considérant que les prétentions du

1129 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu, par des motifs non critiqués, que l'accord de prestations du 15 octobre 1997 s'analysait

déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

1129 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau, et que mélangé de droit et de fait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

charges n'était pas établie au moment de la conclusion du contrat, elle l'avait été postérieurement à ce dernier, ce qui permettait de déterminer les obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article

1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de commerce loué pendant deux ans exigée du bailleur et l'exercice du commerce pendant sept ans doivent avoir été personnels ; qu'une association