1165 du Code civil ; 2 / que le juge, non tenu par la qualification donnée par les parties, doit requalifier le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé

Sur le moyen unique, après avis de la Première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu l'article 1165 du Code civil : Attendu que les conventions n'ont d'effet

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M.

violé les articles 1422, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, M.

pour construire ou réaliser quelques équipements que ce soient, alors que la non-exécution des contreparties de la servitude conventionnelle lui était opposable, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.194, 85-43.746 et 85-43.787 formés contre le même arrêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 85-43.746 : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L.

X... sa qualité de producteur, et les droits s'y rattachant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient ; que l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CEREX A ETE MISE

X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article

l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la ville de Toulon,

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

du 3 mars 2009, l'arrêt retient qu'elle serait fondée à faire valoir que la transaction lui est inopposable, mais que le juge ne peut faire application d'office des dispositions de l'article 1165 du code

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, elle a relevé d'office ce moyen sans respecter le contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de

L'article 1156 du code civil invite à rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que s'agissant plus particulièrement des conventions de cession

1165 du Code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure