X... et Melle Y... de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail en application de l'article 1184 du code civil; AUX MOTIFS QUE les infractions au bail reprochées aux époux

que l'action en résiliation pour inexécution formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 1184 du Code civil serait irrecevable, au motif "qu'elle ne serait admissible que pour une des causes

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, en ce qui concerne la commande du 5 juin 1985, la

A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, encore plus subsidiairement

Cour d'appel a de nouveau violé l'article 1184 du Code civil ; alors, en outre, que l'inexécution par un concessionnaire de ses obligations contractuelles est de nature à légitimer la modification par

X... dans une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en omettant de rechercher s'il existait une indivisibilité entre l'ensemble des

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n °2016-1908 du 27 décembre 2016 et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1184 du Code civil ; qu'en constatant en l'espèce la résiliation du bail commercial liant M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

1239 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER DAME Y...

1184 du code civil ; 2° / qu'en fixant la date de résiliation judiciaire au 7 août 2004, date de fin du congé maternité de la salariée, sans viser le document sur lequel elle se fondait alors qu'il

le 28 mars 1988 et la date d'émission de ces factures, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

1134 du code civil ; 2 / que le compromis de vente ne prévoyait nullement l'obligation pour la venderesse de rappeler leurs obligations aux acheteurs ; qu'en imputant à faute à Mme X... de ne pas l'avoir

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 4°), QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins succinctement, les pièces

l'y autorisait l'acte en son article 13-5, était donc fondée, en application de l'article 1184 du code civil à en demander la résolution judiciaire, aux torts de la société Marignan qui, disposant d'un