L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 1218, 1184 et 1131 du code civil ; 2°/ que les contrats en cours ne sont pas résiliés par

X... une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1719 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

Y... ne la mentionne expressément ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1218 du Code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1218 du Code civil et les règles régissant l'indivisibilité des actes ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que le prêt souscrit par le rétrocessionnaire

564 du code de procédure civile.

, alinéa 3, devenu l'article 1104, du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 121-23 du code de la consommation

1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction

1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

(nouveau 1240) du code civil.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

1134 et 1218 du code civil.

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location