1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant qu'il n'y

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1231-3 du code civil. 13.

L. 1221-1 du code du travail et celles de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1231-5 du code civil ; qu'en outre, la réduction de la clause pénale entrainerait pour M.

[Z] avait récupéré son véhicule en connaissance de la persistance du bruit, le tribunal a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'en cas de non-remise, d'erreur ou de remise tardive de l'attestation

G... sera condamné sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code civil à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ; alors 1/ que

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

1231-1 du code civil ».

L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil.

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant la société Dune constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau