1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1103 du code civil.

sur le fondement de l'article 1382, devenu 1241, du code civil, est distincte de celle résultant de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile relatives aux frais irrépétibles

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1382, devenu 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile : 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

V..., pris de la violation des articles 7, 9, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 1337-6, 1° du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur, fixé à quinze jours selon l'article 1239 dudit

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

prévues par les articles 1240 et 1241 du code civil ; qu'en estimant cependant, par motifs propres, que : « l'existence d'un tel préjudice ne peut être discutée, non seulement comme retenu par les premiers

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387