[P] fait valoir, au visa de l’article 1241 du code civil, en substance : - que Mme [S] n’apporte la preuve d’aucune faute qui lui soit imputable puisque, s’il reconnaît les mouvements bancaires intervenus

Elle estime que Monsieur [E] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1241 du Code Civil et elle demande donc au Tribunal de le condamner à lui payer les sommes de : - 5 000,00 Euros de

l'article 1240 du code civil ou sur celles de l'article 1241 du code civil l'obligeant à réparation des préjudices qu'il a subi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité L’article 1241 du code civil dispose que : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

de l'urbanisme mais sur l'article 1241 du code civil, qu'elles ne concernent pas les permis de construire mais la réparation des préjudices imputée à Monsieur [G], que dès lors le délai de prescription

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 271 et 273 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1241 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

[M] à lui verser la somme de 1 669,25 euros au titre des frais de remise en état de sa clôture, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - condamner M.

L'article 1241 du code civil dispose en outre que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9 et 696 du code de procédure civile, Vu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1241 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Concernant la demande principale de la SCI Catalina, conformément aux dispositions de l'article 1241 du code civil, il appartient à la demanderesse d'établir la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI

A NOUVEAU, A titre principal, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire

La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets