contenu dans la loi spéciale; que tel est le cas de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en vigueur lors de la commission des faits

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, 13 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, du décret du 4 octobre 1978, pris

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 1er, 2, 3 et 5 du décret du 12 février 1973, violation de la circulaire du 21 mars 1974 du ministre de l'agriculture et du développement rural relative à l'application

12 de la loi du 1er août 1905 et 25 du décret du 22 janvier 1919 alors applicables et devenus les articles L. 215-9 et L. 215-11 du Code de la consommation les juges du second degré énoncent que " la

que mélangé de fait et de droit, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 ; "en ce que l'arrêt

1er de la loi du 1er août 1905 et les autres textes visés au moyen " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par C... et pris de la violation des articles L. 1 de la loi du 1er août 1905 et suivants

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui pour infractions à la loi du 1er août 1905 et au décret du 13 août 1965, l'a condamné à 8 mois

8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET EN RETENANT 397 CONTRAVENTIONS POUR DEFAUT DE MARQUAGE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 12°/ qu'en refusant d'appliquer les statuts de la congrégation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1, 4, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 1 et suivants des décrets n° 71-644 du

1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, A LA CONFISCATION, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions alors réprimées par l'article 13 de cette loi ; Attendu que le prévenu a fait valoir devant les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE

il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1901 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919,