pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

directement les règles de droit méconnues, ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée

1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi

TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, EN CAS DE PERTE DE CELLE-CI, EST UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Mutuelles du Mans Assurances et Denise Langer à payer à Nelly X

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte

112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi

susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 1998 ; Vu l'article

710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs purement matérielles contenues

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et

produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'elle

qui doit être relevée par le juge à tous les stades de la procédure ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 mars 1989, mais seulement en ce qu'il a omis de statuer