L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

L. 134-12 du Code de commerce au titre du préjudice indemnisable, outre une somme de 12.896,81 euros au titre du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, sur les fins de non-recevoir soulevées par la société

1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382

des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-4 ; que selon l'article L. 134-6 dudit code, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat

valant revendication de ses droits par l'agent commercial, faisait mention du domicile ou du siège social de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134

société Norval à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

ne constituent pas une faute grave au sens de l'article L. 134-12 du code de commerce, justifiant la rupture immédiate du mandat et la perte pour le mandataire du droit à une indemnité de préavis et aux

le principe de la contradiction ; qu'en opposant la forclusion tirée de l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties à présenter

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, l'article L.134-12 du code de commerce précise qu'en cas de rupture de la relation contractuelle, l'agent commercial

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « qu'en se bornant à énoncer que le seul traitement

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues

L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu que M.