SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 103, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collet coupable du délit d'abus

l'employeur pour faire mettre à sa charge la condamnation à la réparation d'un « préjudice spécifique », la cour d'appel a sorti la présomption de son domaine propre et a violé, outre le texte susvisé, les articles

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16

Restauration service, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, ayant ses bureaux Antenne d'Aulnay, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

villa, qui avait pourtant été payée comptant, quand au contraire Pier X..., qui avait cédé un bien disposait des fonds nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

délégués du personnel » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel, ni le compte-rendu de cette réunion, la cour d'appel a violé les articles

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

que les liens entretenus avec sa mère plaçaient Monsieur Patrick Y... dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale rendant admissible la preuve par présomptions en application des articles

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

l'employeur pour faire mettre à sa charge la condamnation à la réparation d'un « préjudice spécifique », la Cour de ROUEN a sorti la présomption de son domaine propre et a violé, outre le texte susvisé, les articles